Exemple d'application : Une société belge active dans le secteur de la construction rencontre des difficultés de trésorerie à la suite de retards de paiement sur plusieurs chantiers importants. Les tensions commencent à apparaître avec la banque et certains fournisseurs, tandis que le bailleur menace de résilier le bail de l'entrepôt.

Grâce à la conciliation :
• La banque accepte un rééchelonnement temporaire des remboursements ;
• Les fournisseurs accordent des délais de paiement supplémentaires ;
• Le bailleur renonce provisoirement à toute procédure de résolution en échange d'un plan d'apurement.

La société parvient ainsi à stabiliser sa situation financière, à préserver ses relations commerciales et à éviter des procédures judiciaires coûteuses.

Exemple d'application : Une PME exploitant plusieurs commerces de détail subit une forte baisse de rentabilité. Un Expert-comptable formé à la médiation est désigné. Il analyse la structure des coûts, conseille la fermeture des magasins non rentables, négocie avec les bailleurs et renégocie les contrats fournisseurs. Son intervention permet de réduire les coûts, d'améliorer les marges et de préserver plusieurs emplois.

Exemple – PRJ privée par accord amiable : Une société de restauration obtient un étalement des dettes institutionnelles sur plusieurs années ainsi qu'un abattement des intérêts. La procédure restant confidentielle, l'entreprise a pu poursuivre ses activités sans subir les conséquences négatives d'une publicité liée à ses difficultés financières.

Exemple – PRJ privée par accord collectif : Une société de construction élabore un plan prévoyant un remboursement échelonné sur cinq ans, un abattement partiel des intérêts et un abattement partiel des créances de fournisseurs non stratégiques. Après approbation par la double majorité et homologation judiciaire, le plan devient contraignant pour tous les créanciers concernés.

Exemple d'application : Une société textile ne peut plus faire face à ses dettes. Une partie de l'activité demeure rentable. Le Tribunal ouvre la procédure et désigne un praticien. Parmi les offres reçues, une auto-cession par les anciens actionnaires, via une nouvelle entitée, permet de préserver le plus grand nombre d'emplois et d'obtenir un prix de cession supérieur à celui d'une faillite immédiate. Le transfert est homologué. L'ancienne société est ensuite déclarée en faillite pour le solde de ses dettes non apurées.

Exemple d'application : Une société de développement de logiciels sait qu'une faillite est inévitable mais dispose encore d'une clientèle fidèle, d'un portefeuille de contrats récurrents et d'une équipe de développeurs spécialisés. Un curateur potentiel est désigné et constate qu'une auto-cession par l'actionnaire repreneur est la meilleure option. La cession est préparée et formalisée le jour du jugement déclaratif de faillite. Le repreneur communique concomitamment vers sa clientèle et ses fournisseurs stratégiques pour les informer que l'activité sera poursuivie par une nouvelle entité. La transition et la communication est beaucoup plus fluide que dans le cadre d'une faillite classique.

Exemple d'application : Une société événementielle, après un transfert sous autorité de justice ayant permis de sauvegarder une partie de l'activité, demeure lourdement déficitaire. Les dirigeants optent pour une liquidation déficitaire volontaire plutôt que pour une faillite, motivés par le souhait d'éviter l'image négative d'une faillite et la possibilité de désigner eux-mêmes un liquidateur de confiance. Le liquidateur procède à la réalisation des derniers actifs et au règlement du passif avant la clôture définitive. Les dirigeants peuvent ainsi poursuivre le développement de la nouvelle structure dans un contexte plus apaisé et avec un impact réputationnel limité.